Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le Syndicat n’est en aucun cas tenu d’acheter ou de recevoir, ni de mettre en marché, le produit visé coupé ou offert en vente par un producteur qui contrevient au présent règlement, au Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 38) ou au Règlement sur le paiement et la perception de la contribution des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 47) ou s’il met le produit visé en marché, ou tente de le faire, à des conditions contraires à celles légalement établies par le Syndicat.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 14.
© Gouvernement du Québec